C’est sûr, les salariés du secteur agricole peuvent devenir auto-entrepreneurs
Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur en janvier 2009, la règle est très claire : les activités assujetties à la TVA agricole sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur (jardinier, production de fruits et légumes pour les marchés, etc).
Cependant il restait une incertitude quant aux salariés du secteur agricole : peuvent-ils en plus de leur activité salariée créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur ?
Le 1er juin, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a formulée sa réponse lors d’une séance à l’Assemblée Nationale :
« Les salariés relevant du régime des salariés agricoles ne sont (…) pas écartés du régime de l’auto-entrepreneur, pour autant que l’activité indépendante qu’ils envisagent d’exercer à titre accessoire obéisse aux conditions générales posées par la réglementation en vigueur. »
Le salarié du secteur agricole peut donc librement devenir auto-entrepreneur s’il crée une activité sans rapport avec son secteur d’activité premier : création de bijoux ou services à la personne par exemple.
Les activités exclues du statut de l’auto-entrepreneur
Ces activités ne peuvent pas faire l’objet de la création d’une auto-entreprise :
• Les activités relevant de la TVA agricole.
• Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
• La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne.
• Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier).
• Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
• Les officiers publics et ministériels (exemple : des notaires)
• La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
• Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.